Quelles sont les règles pour un arrêt maladie tombant pendant les congés payés ? Un avis d’experts !

Ce sont les règles jurisprudentielles et légales qui s’appliquent (rien dans la convention collective à ce sujet, rien non plus pour l’heure dans les accords Accenture). Il faut distinguer 2 cas :

  1. Le salarié a un arrêt maladie pendant ses congés payés : il ne peut reporter son congé (à charger comme congé payé dans myTE. Le salarié déclarant l’arrêt maladie peut cumuler les indemnités journalières de sécurité sociale et l’indemnité de congé payé…. pensez-y !

Mais vous avez peut-être déjà entendu qu’on devrait avoir le droit de reporter… En effet l’absence de report est contredite par un arrêt du 21 juin 2012 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 5e ch., 21 juin 2012, aff. C-78/11, ANGED c/ FASGA) qui a estimé qu’un salarié tombant malade alors qu’il est déjà en congé payé peut reporter les jours de congé dont il n’a pas pu bénéficier du fait de sa maladie. Selon la CJUE, la finalité du droit au congé payé est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère donc de celle du congé maladie, ce dernier étant accordé au salarié afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.
Hélas cette décision n’est pas directement applicable aux salariés Accenture : on peut toutefois espérer que la Cour de cassation va faire évoluer sa jurisprudence pour la mettre en conformité avec la jurisprudence communautaire, ou peut-être l’obtiendra-t-on par un accord d’entreprise. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de faire une mise à jour au sujet du report des congés d’un salarié qui n’avait pas pu les prendre en raison d’un arrêt maladie survenant avant le départ en congé.. Et en effet…

 

  1. Pour un salarié malade avant son départ en congés , le droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail est dû.

Si le salarié reprend le travail après la période de prise des congés, la jurisprudence admet que les congés non pris du fait de son absence ne soient pas perdus mais reportés après la date de reprise du travail, y compris si celle-ci intervient après expiration de la période légale ou conventionnelle de prise des congés (Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 05-42293). Si l’employeur refuse de reporter les congés, il est redevable de dommages et intérêts au salarié (Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 05-42293).

Dans un tel cas cas, il est sage d’annuler la demande de congé payé dans Benefits et nous vous conseillons de demander explicitement un report de congé en écrivant directement à votre People Advisor (CC votre boss) pour l’informer du report des CP en raison de votre arrêt maladie, et si possible en l’informant en même temps des dates que vous souhaitez pour les jours en question (nouvelle demande à saisir dans Benefits quand même en parallèle en s’assurant qu’il n’y a pas de risque de perdre des jours non pris au 31 août). Dans myTE les jours de maladie seront donc à charger comme tels et non comme des congés payés.